Indigo

Loading Inventory...
Les accords de report d'entrée: Contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets

Les accords de report d'entrée: Contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets

Current price: $91.00
Visit retailer's website
Les accords de report d'entrée: Contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets

Les accords de report d'entrée: Contribution à l'étude de la relation du droit de la concurrence et du droit des brevets

Current price: $91.00
Loading Inventory...

Size: Paperback

Visit retailer's website
*Product information may vary - to confirm product availability, pricing, shipping and return information please contact Indigo
Les accords de report d'entrée (pay-for-delay) sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l'entrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux États-Unis à la fin des années 1990, ces accords continuent jusqu'à ce jour de générer de nombreux problèmes juridiques. Malgré plus de deux décennies de contentieux, les accords pay-for-delay suscitent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne bénéficient pas d'un régime juridique clair. La difficulté tient à ce que ces accords cristallisent à la fois des problèmes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son côté, l'Union européenne a été récemment touchée par cette pratique. La Commission européenne s'est jusqu'à présent saisie de trois cas. À chaque reprise, cette dernière a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L'institution bruxelloise a ainsi fait preuve d'une grande intransigeance et d'une étonnante sévérité eu égard à sa faible expérience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par les accords de report d'entrée en mobilisant une approche comparatiste.
Les accords de report d'entrée (pay-for-delay) sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l'entrée de concurrents génériques sur le marché. Nés aux États-Unis à la fin des années 1990, ces accords continuent jusqu'à ce jour de générer de nombreux problèmes juridiques. Malgré plus de deux décennies de contentieux, les accords pay-for-delay suscitent toujours un grand scepticisme outre-Atlantique et ne bénéficient pas d'un régime juridique clair. La difficulté tient à ce que ces accords cristallisent à la fois des problèmes de droit de la concurrence et de droit des brevets. De son côté, l'Union européenne a été récemment touchée par cette pratique. La Commission européenne s'est jusqu'à présent saisie de trois cas. À chaque reprise, cette dernière a conclu que les accords restreignaient la concurrence en raison de leur objet. L'institution bruxelloise a ainsi fait preuve d'une grande intransigeance et d'une étonnante sévérité eu égard à sa faible expérience sur le sujet. Ce travail de recherche se propose de répondre aux problèmes posés par les accords de report d'entrée en mobilisant une approche comparatiste.

More About Indigo at Erin Mills Town Centre

The largest book retailer in Canada also offers toys, music, home décor, gifts and lifestyle products. What's Inside...Books, Magazines, CD’s and DVD’s, Toys and Gifts, Home Accents, Electronics, Baby’s and Children’s Section, Bath and Body, Kitchen and Bedroom, Stationary Located outside in the exterior plaza.

5015 Glen Erin Dr, Mississauga, ON L5M 0R7, Canada

Find Indigo at Erin Mills Town Centre in Mississauga ON

Visit Indigo at Erin Mills Town Centre in Mississauga ON
Powered by Adeptmind