
GIVE THE PERFECT GIFT
Erin Mills Town Centre Gift Cards are the perfect choice for your gift giving needs.Purchase gift cards at kiosks near the food court or centre court, at Guest Services, or click below to purchase online.PURCHASE HEREHome
Les enjeux patrimoniaux de la séparation: Questions récurrentes
Indigo
Loading Inventory...
Les enjeux patrimoniaux de la séparation: Questions récurrentes
By None
Current price: $16.05


By None
Les enjeux patrimoniaux de la séparation: Questions récurrentes
Current price: $16.05
Loading Inventory...
Size: Kobo eBook
*Product information may vary - to confirm product availability, pricing, shipping and return information please contact Indigo
Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.
Confondus pendant la vie commune, les intérêts patrimoniaux des conjoints doivent être démêlés et liquidés lors de la séparation. Ces questions d'ordre liquidatif relèvent souvent de la compétence du juge aux affaires familiales. La séparation révèle souvent d'importantes disparités de situation et des préjudices qu'il convient de compenser et de réparer. Se posent alors plusieurs questions telles que l'évaluation de la prestation compensatoire, de l'allocation de dommages et intérêts ou encore, de l'attribution du logement de la famille.


















